. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Disproportionate statutory ban on roadside advertising hoardings outside built-up areas extinguishing substantial part of applicant companies’ businesses

SA a pour objet l'exploitation d'un commerce de quincaillerie générale, bazar, droguerie, appareils ménagers, chauffage et stockage de gaz liquéfiés en bouteille butane et propane.

- l'expert judiciaire n'a conclu qu'à un péril ordinaire et a simplement demandé de renforcer l'étaiement du mur dans l'attente de sa reconstruction en septembre prochain ; mais la livraison des butons

He dismissed employees and then closed down the applicants’ businesses as quickly as he could.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, Mme Pascale SAPPEY-GUESDON,Conseillère, Mme Florence BUTIN, Conseillère

organisée dont les membres n'ont pas hésité à s'en prendre aux fonctionnaires de police et qui, pour la plupart, contestent toute participation au vol ; que des confrontations sont à envisager ; que le butin

les consorts X... pour le 30 septembre 2001 fait apparaître que n'étaient pas précisés l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par Melle Antonia X... dans la maison située 17 rue Sergent Buttin

les consorts X... pour le 30 septembre 2001 fait apparaître que n'étaient pas précisés l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par Melle Antonia X... dans la maison située 17 rue Sergent Buttin

Marc BAILLY, Président de chambre, Mme Florence BUTIN, Conseillère, Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

le 31 janvier 2019 avant son interpellation pour des nouveaux faits de vol le 13 mai 2022, ces faits présentent un caractère réitéré sans que le requérant puisse se prévaloir du caractère modique du butin

Le montant global du butin était évalué à 22 000 francs.

MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00115 - 3ème ChambreAM-MB opposant : APPELANTE Mme MARIA CONCETTA X..., ... par la SCP BUTTIN-RICHARD

d'un projet professionnel ou de formation, mais avant out de ce qu'il ne commette pas de nouveau délit ; que l'absence de remise en cause du prévenu à l'audience et sa référence à sa faible part du butin

GIRARD-MADOUX ([Localité 3]) 2/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 3] 3/ Société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L [Adresse 4] ESPAGNE Toutes deux représentées par Me Emilie BUTTIER

D'UNE PART ET : CPAM DE [Localité 5] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante et non représentée Docteur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER

    The applicants complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the effective removal of the tobacco retail licences that belonged to their family businesses without any

[Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005247 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Isabelle BURTIN