The doctors stated that removing the bullet was potentially life-threatening. 7.

It was stated in the report that there were no other items of evidence such as “a bullet, blood[stains], [or] bullet marks”.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 1991), que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change

décision : B N° RG 26/01965 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYG Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 17h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYC Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/02878 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINN Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/03019 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJI4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 14h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Tear gas, rubber bullets and water cannons were used against the protesters, including allegedly from a short distance, as a result of which many were injured.

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Bulit, rapporteur ; les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; et les observations de Me Paloux, pour les requérants.

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Jacomino, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les réponses de M.

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me More, représentant M. C... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les réponses de M.

Bulit ; et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; M. E... et le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : M. A...

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - M. B et la commune de Nice n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Bulit ; les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; et les observations de M. A..., pour le préfet des Alpes-Maritimes, et de Me Strazzeri, pour la commune de Sospel.

Bulit, rapporteur ; - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public.

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Berdah pour le requérant et de Me Karbowiak, pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne.