l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la cause, et les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2003, Bull

prévoit pas cette clause expresse, peut valablement être signé par un seul des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-13.000, Bull

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 décembre 2002, Bull

moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 24 octobre 1995, Bull

A la suite de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 avril 2013 (n° 11-28.398, Bull 2013 V n° 117), qui a retenu que les dispositions de l'article 4 de l'accord précité se rapportant

avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3 20 décembre 2000, Bull

Accord relatif à la qualification de psychologue-psychothérapeute au sein de l'association Le Cheval Bleu à Bully les Mines

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, sans poser de question préjudicielle à la Cour de justice

Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées

des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; que par deux arrêts du 1er mars 2000 publiés au bulletin (Crim. 1er mars 2000, n° 98-85.818 et n° 99-82.532, Bull

dont la restitution est sollicitée, en application des conditions légales, en précisant la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure (Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 16-87.009, Bull

GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS

Accord relatif à la classification d e c a d r e socio-éducatif c o o r d o n n a t e u r a u sein d e l'association « Le Cheval Bleu » à Bully les Mines

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 6 juin 1996, Bull

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 11 juin 1997 Bull

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 14 juin 1995, Bull

pas un contrat en cours dont l'administrateur du redressement judiciaire du preneur peut exiger l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (comm. 17 février 1998 bull

professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 25 juillet 2003 établi par son médecin traitant qui énumérait les symptômes constatés : dyspnée, asthénie, incapacité respiratoire restrictive, bulles