Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 novembre 1977

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QUE CELUI-CI N'A FAIT QU'ANNULER L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 29 MARS 1971 ORDONNANT LA FERMETURE DE LA MAISON D'ENFANTS "LE PETIT PRINCE" A BULLY  RHONE  ET A ECARTE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967 A OUVRIR UNE MAISON D'ENFANTS A BULLY ET ADMISE, LE 1ER MARS 1968, A RECEVOIR, EN QUALITE DE GARDIENNE, LES MINEURS QUI LUI SERAIENT CONFIES PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUX, LE SIEURPRIOLET,  DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 29 MARS 1971 PRONONCANT, EN SON ARTICLE 1ER, LA FERMETURE DE LA MAISON D'ENFANTS DE BULLY ET PRESCRIVANT, PAR SON ARTICLE 2, LE RETRAIT DANS LES HUIT JOURS DES MINEURS PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1971, MAIS REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE, AINSI QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU PREFET DU RHONE :  CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1971, LE PREFET DU RHONE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DES EPOUX Y... N'A PAS ETE INTRODUITE DEVANT CE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 209 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU MEME CODE, AUX RECOURS FORMES CONTRE LA DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES MINEURS ;    CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, LORSQUE LE DELAI DE RECOURS INSTITUE PAR UN TEXTE SPECIAL EST INFERIEUR A DEUX MOIS, IL N'EST OPPOSABLE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MENTION NE FIGURAIT PAS DANS LA NOTIFICATION, RECUE PAR LA DAME Y... LE 15 AVRIL 1971, DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 29 MARS PRECEDENT ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS N'EXPIRAIT QUE LE 16 JUIN 1971 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DES LE 27 MAI 1971, LES EPOUX Y... ONT FORME, CONTRE L'ARRETE DU 29 MARS 1971, UN RECOURS GRACIEUX QUI EST DEMEURE SANS REPONSE ; QUE, DES LORS, LEUR REQUETE, ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 25 NOVEMBRE 1971, ETAIT RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 MARS 1971 :  CONS. QUE, LORSQU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE GARDIEN, LE PLACEMENT DES MINEURS CONFIES A CELUI-CI PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PEUT PRENDRE FIN A TOUT MOMENT, DANS L'INTERET DES ENFANTS, SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE AU RESPECT D'AUCUNE FORMALITE PREALABLE ; QU'AINSI, LES EPOUX Y..., QUI NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR, A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DE CE QU'IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A LA PROMESSE DE CONTRAT QUI LEUR AURAIT ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LE PREFET, D'AVOIR COMMUNIQUE A LA DAME Y... LES RAPPORTS D'ENQUETE QUI SONT A L'ORIGINE DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'APPRECIATION DE L'INTERET DES ENFANTS A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DU RHONE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 29 MARS 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU RHONE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE :
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y..., A QUI DES MINEURS ONT ETE CONFIES, SUR SA DEMANDE, PAR LE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'ELLE NE RECEVRAIT PAS D'AUTRES ENFANTS, N'A, A AUCUN MOMENT, ENVISAGE D'ADAPTER SON ETABLISSEMENT A L'HEBERGEMENT D'UNE CLIENTELE  PRIVEE ; QU'AINSI, LES CONSEQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT NE SONT PAS DISTINCTES DE CELLES QU'A ENTRAINEES LE RETRAIT DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA DAME Y... ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A RETIRE CES ENFANTS DE L'ETABLISSEMENT EST LEGALE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT  .