[C] [N] né le 07 Août 1966, demeurant 4 rue Louis Blériot - B 34 Résidence Buffon - 77100 MEAUX en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2025 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement

Bernard Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Burin, demeurant tous deux ..., 3 / Mme Andrée Z..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M.

du tabac dérobé au préjudice de la SEITA a été découvert dans la cave du domicile de Claire Z... où cette marchandise avait été entreposée à l'insu du propriétaire des lieux par Massoni receleur du butin

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, l'université Savoie Mont-Blanc, représentée par la SCP Denarie Buttin Perrier Gaudin agissant par Me Gaudin, conclut au rejet de la requête.

C à l'aide d'une barre à mine et sont repartis avec le produit de leur vol à l'aide de trois véhicules, dont deux avaient été conduits sur place par les auteurs dans le but de transporteur leur butin.

Lastly, the applicant company complains under Article 18 of the Convention that the measures against it were not aimed at collecting unpaid gambling fees, but at destroying the businesses of the applicant

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 10 March 2025   SECOND SECTION Application no. 20538/24 Jasmina BUHIN

déférée à la cour : Jugement rendule 09 Juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2023J00175 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia BUFFON

relevant que « la solidarité en matière de recel atteint pour l'entier dommage consécutif au détournement des paiements des ventes de mobil'homes et équipements, le receleur qui n'a recelé qu'une partie du butin

This measure ... further defined      obligations on businesses in respect of book-keeping.

Claudio Bufi, qui s'était constitué partie civile, en qualité de président de l'Ordre des chimistes de la région Campania, à une date qui ne ressort pas du dossier, forma lui aussi un pourvoi.

N° RG 25/00295 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6X Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée

N° RG 24/03487 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOHG Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à :

N° RG 24/03488 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOHH Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J]

N° RG 24/03515 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOI7 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03535 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJT Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03595 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOOZ Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

LES BAINS Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX INTIMEE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocat ME A.C.