Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Lyon (69006) ; - n° 116 796, présentée par Mme MAUPETIT, demeurant 7, rue Jules Ferry à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 116 797, présentée par M.

A cette audience, elle a été renvoyée à la demande du conseil des intimées, pour des raisons de santé.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté les consorts Z... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la brigade de gendarmerie

RG N : 11/ 01492 AFFAIRE : Brigitte X... C/ SA CNP ASSURANCES P-L. P/ E.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 RG 2023068445 ENTRE : SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE, dont le siège social est 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Brigitte, demeurant 106 C, Straengeweg, à Durmenach (HautRhin), 3°) M. Christian C..., demeurant 7, résidence Porte du Rhin, à Huningue (HautRhin), 4°) M. JeanJacques X..., demeurant ...

LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 21 Avril 2026.

C/ Mme Brigitte Y... épouse X...

Dominique Y..., demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, "Chalamine", La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 28) de Mme Martine, Christine B..., épouse Y..., demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, "Chalamine

BOITAUD, Présidente -signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Mme Isabelle PIRES, greffière présente lors du prononcé.

Martial X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de Mme Brigitte X..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritière d'Henriette X..., et M.

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA REQUETE DE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne Palais de Justice 42000 SAINT-ETIENNE Comparution : Monsieur

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

[D] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Vu l'ordonnance de clôture du 4 mars 2024 , fixant la date des dépôts au 12 mars 2024 et le délibéré au 9 avril 2024 après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.