relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par la société Castel Frères

siège est ..., 2°/ de la société AGIP Française, dont le siège est ..., 3°/ de la société AGIP Pétroli, dont le siège est Sede Central, via Laurentina, Roma (Italie), 4°/ de la société Caleb Brett

Crim. n° 10) ; qu'en les circonstances de l'espèce et comme le soutient Hovine, il ne peut être certes contesté que dans un établissement bancaire comme celui de la BRED, des consignes de sécurité soient

[G] percevait un salaire moyen de 3 315,30 euros bruts et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à payer à M.

salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut

courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut

d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes

les ont faites ; que la cour d'appel, qui relève que le vendeur s'était engagé à garantir le matériel vendu pendant douze mois pièces et main d'oeuvre, et à remplacer gratuitement et ce, dans les plus brefs

cadre du plan de cession, ni parmi les salariés protégés pour lesquels une autorisation de licenciement avait été sollicitée ; que, le 31 janvier 1989, la société SOBEC a acquis l'établissement de Brest

travail; qu'ainsi, en fixant ladite indemnité à deux ans de commissions et en refusant de prendre en considération l'âge du salarié au motif inopérant qu'il n'était pas établi qu'il ait entendu prendre à bref

congé payé est calculée sur la base d'un salaire mensuel correspondant à l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut

l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de calcul utilisée par la CAFAT pour opérer le redressement était illicite, celle-ci ayant reconstitué l'ensemble des sommes redressées en montants bruts

1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa 2, de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité que, pour la détermination du salaire mensuel brut

25 mars 2020 en ce qu'elles prévoient une prolongation de plein droit des détentions provisoires sans intervention du juge, ou à tout le moins, une intervention a posteriori du juge qui n'est pas à bref

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la commission lui revenant devait s'entendre de la différence entre la commission brute de 35 % (ou de 25 %) et la remise effectivement accordée par M.

société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute

à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute

déclaré Jacqueline Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, en particulier au profit de la BRED