1100126 du 3 mars 2011 du même tribunal administratif enjoignant à celui-ci de lui proposer un logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser la SCP Thouin-Palat et Boucard

décision en date du 17 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social situé dans la commune du Plessis-Bouchard

C d'un logement situé dans la résidence universitaire " Beaune ", située 37 rue Recteur Marcel Bouchard à Dijon.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Beaune ", située 37 rue Recteur Marcel Bouchard

titres exécutoires de 546,56 euros et de 7 776,50 euros émis à son encontre respectivement les 27 et 31 janvier 2022 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Boucard

Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société Nautech (Nautical technologie) Ordonnance : 60680 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 21-23.021 Demandeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-24.472 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-16.435 Demandeur(s) : la société Banque populaire Rives de Paris Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.827 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Glières Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.265 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-23.600 Demandeur(s) : la Banque postale Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-13.592 Demandeur(s) : la société [I] [X] nettoyage Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-14.058 Demandeur(s) : la société Herault Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-13.577 Demandeur(s) : la caisse de Credit mutuel [Localité 3] Europe Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.984 Demandeur(s) : la caisse de Credit mutuel de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-12.983 Demandeur(s) : la société Banque populaire du Nord Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-17.927 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Toison d'Or Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman