dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Anne-Marie BARLET, Jennifer BOCCARA

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

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The applicant was left unconscious, with a cranio-cerebral trauma and a broken skull and also with a dislocated joint of one of the fingers, two intermediate bodily injuries under Bulgarian law, which

Municipal Court ( Općinski sud u O. ) against M.Č., a waiter working in the restaurant, for verbal assault and inflicting bodily injury.

harm and bodily harm.

    The circumstances of the incident: On   31/07/2011 a private individual, S., inflicted bodily injuries upon the applicant.   2.

Par message électronique du 26 mars 2025, GF AUTO a indiqué n'avoir pas les compétences techniques pour travailler sur ce type de véhicule et joindre la photo du "bocale avec les durites non adaptées et

On an unspecified date they were charged with having caused to him a light bodily injury while performing their duties, an offence under Article 131 § 1 in conjunction with Article 130 § 2 of the Criminal

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12386 N° Portalis 352J-W-B7G-CX72Y DEMANDERESSE Mme [J] [T] épouse [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-Marc BOCCARA

B A, représenté par Me Bolaky, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Bodalo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 septembre

By a final judgment of 23 February 2017 (notified on 19 April 2017), the Bucharest Court of Appeal convicted the gynaecologist for having committed involuntary bodily injury.

On 17 August 2016 the Sofia District Prosecutor refused to open criminal proceedings, considering that the alleged offence had to be characterised as an infliction of minor bodily injuries, which was privately

l'audience de la Chambre du Conseil du 07/05/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gérald GODARD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont rue François Bonamy bâtiment C chambre 332 à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours