Tribunal JudiciairePS ctx protection soc 5
Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686579c372b7e1b6bf1d7cd7
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : toutes les parties par LS Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/03077 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ2A N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 juillet 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.U. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668 à [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 décembre 2022, le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, et par courrier en date du 16 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président,Anne-Marie BARLET, Jennifer BOCCARA, assesseurs, Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et Alexis QUENEHEN, Greffier lors de la mise à disposition. Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx protection soc 5
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686579c372b7e1b6bf1d7cd7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA