AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt a été délivréc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02488
2 novembre 2017
2 novembre 2017
résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que trois individus se sont introduits dans un pavillon, ont exercé des violences sur la propriétaire, personne handicapée âgée de 87 ans, et sur sa belle-fille
Source officiellePage 19 sur 4709
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200436
20 mai 2020
20 mai 2020
A..., sa belle-fille, M. S... B..., son gendre, et M. Q...
Source officielle