L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

par sa fille, ainsi qu'un avis de dégrèvement de taxe d'habitation ; qu'en relevant que Mme Y... peut tirer de cet appartement un revenu locatif, n'étant pas allégué par elle que sa mère est dans le besoin

pour neuf ans à la société Briker un immeuble à usage commercial avec une surface extérieure attenante ; que le bail devait commencer à courir le jour de la réalisation par le bailleur d'une entrée et

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), le 13 décembre 1972, [N] [D] a consenti à [T] [L] un bail rural à long terme de dix-huit ans.

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

et d’un serrurier si besoin, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 à lui payer à titre provisionnel 4.377,42 euros au

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 octobre 2025.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 2 décembre 2025.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein