véhicules d'importation, que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que dès lors, en se bornant à se référer, pour juger non discriminatoire le barème

14 mai 1975, s'élevant à 5 325,91 francs soit au total environ 105 000 francs puisque quasiment 20 ans se sont écoulés depuis" et de ce qu'"il conviendra de revaloriser cette somme en fonction des barèmes

salariée disposait expressément que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des journalistes et qu'aux termes de la convention collective, d'une part, les barèmes

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

franchise prévoyait que le prix d'achat des produits était le meilleur tarif départ entrepôt du franchiseur augmenté du coût du transport et d'une majoration de service, éléments déterminés par un barème

qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon à être toujours égal au barème

antérieur de la victime en énonçant qu'il était noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau du genou droit » ; que le barème

North et définies chaque année en fonction du barème officiel admis par les services fiscaux sur la base d'une voiture de 7 CV" et ajoutait que "les frais de représentation, voyages et déplacements, exposés

mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la charte sociale européenne et au fait que les barèmes

protocole" établissant les calculs de la plus-value, lesquels seraient effectués " dès fixation de la loi de finances pour 1988 qui déterminera les coefficients d'érosion monétaire pour 1988 ( et) les barêmes

indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui

francs pour 55 mois, soit 131 847,26 francs par an ; qu'en considération de l'âge de Marc X... à la date de consolidation de son état, soit 42 ans, et du prix du franc de rente viagère découlant du barème

nationale de l'immobilier permet d'inclure le treizième mois dans la rémunération sous réserve que le contrat de travail prévoit que la rémunération est au moins partiellement établie sur la base d'un barème

des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème

le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Saint-Denis à sa demande de copie de ses contrôles et partiels corrigés, ainsi que des barèmes

esthétique subi par Chantal Y... et évalué par les premiers juges à 200 000 francs ; "aux motifs que se poste de préjudice a été sensiblement surévalué par le premier juge ; qu'il est plus conforme aux barèmes

Clen, rapporteur public, - les observations de Me Barthet pour la commune de C, - et les observations de Me Tran pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.