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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372450cd5801467741478e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

au motif que les travaux avaient déjà été commencés, la Caisse a refusé de les prendre en charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc

Source officielle

Page 19 sur 1815

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fb

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

1994, avait les compétences requises pour assurer la fonction de chef de bord ; qu'en confiant, après avoir décidé de faire demi-tour compte tenu de la dégradation des conditions météorologiques, la barre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[E], ne pouvait avoir conscience de la chute d'une barre métallique dans les locaux de l'entreprise dans laquelle intervenait le salarié, sur la circonstance inopérante que l'accident était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300809

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

B... faisait valoir qu'il ne disposait en l'état d'aucune issue sur la voie publique pour desservir le lot à bâtir qu'il entendait créer sur ses parcelles [...] et [...], comme l'établissait le certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

613722f4cd58014677403a65

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du titulaire d'y édifier une construction, affectés d'une quote-part dans les parties communes ("lots transitoires") sont des lots de copropriété comportant une partie privative (le droit exclusif de bâtir

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc065

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Barbier dans la liste des licenciements sans avoir consulté préalablement les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd5801467741047a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

société civile immobilière Philipp (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant la société Architecnic comme maître d'ouvrage délégué, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux et stockage ; que la société Barnier

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CC

comm

613723e4cd5801467740f845

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

alimentaires, prévoit, dans son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment des préparations présentées en tablettes, barres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Elle en a exactement déduit que la partie restante de la propriété était privée de droits à bâtir et que la SCI Mermoz devait être indemnisée de cette dépréciation du surplus, laquelle ne se confond pas

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CC

cr

6137262dcd580146774238c1

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

"le Taillefer" tenu par l'époux de l'exploitante du bar, Bernard X... pour y passer un moment et commandait une bouteille de whisky, ce qui leur était refusé ; qu'en ayant consommé du pastis, Mourad Y

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civ2

613721d9cd580146773f811b

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

K... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 22 juin 2016 et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors « que le tribunal statue

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civ3

61372388cd5801467740b0f8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

la prise en charge par le bailleur de tels travaux du fait qu'ils découlaient de l'exercice de l'activité de crêperie non prévue par le bail et ne constituant pas la simple extension de l'activité de bar-café

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cr

613725f7cd58014677421e9b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

la victime puisse faire soigner sa blessure à l'infirmerie de la garnison ; qu'en cours de route, Cédric Y...s'apercevait que, dans la précipitation des évènements, il avait oublié un blouson dans le bar

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CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

.., il avait bien un véhicule à sa disposition ; la 205 que son ami Paulo lui avait prêtée, voiture qui devait bien être en état de rouler, puisque le samedi 18 janvier, le dénommé Paulo est passé au bar

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soc

61372160cd580146773f33d5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

région d'Alsace fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Selestat, 30 juin 1989) d'avoir dit que les personnels des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier du bien immobilier

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9a7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

suite de quoi D... s'était exclamé : "il m'a cassé les dents de devant" ; "alors que les juges du fond n'ont pas constaté que les coups reprochés à Max A..., qui les niaient par conclusions et à la barre

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CC

civ3

61372188cd580146773f48f6

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

applicable dès sa promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en retenant cependant, pour déterminer la qualification du terrain à bâtir

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