352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [A] [R] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Dorothée BARBIER

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Le procureur général près la cour d'appel de PARIS a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite

C A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 février 2023 par lequel le préfet

Zabka, - les observations de Me Laspalles, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A E, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute ; - et les observations de Me Dumas, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M. B.

B A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

C, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202391, 2202392 du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2021), après avoir subi une intervention bariatrique le 26 avril 2010, Mme [N] a présenté des fistules ayant nécessité des colostomies et saisi d'une demande d'indemnisation

1er âge et les 7000 nourrettes de lait hypoallergéniques.

Daguerre de Hureaux ; - les observations de Mme E..., élève avocate, en présence de Me Da Pont, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M.

; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme Y... a saisi le Tribunal d'instance aux fins de faire condamner la Brasserie Barbotte à lui payer le montant des arrérages échus de sa pension ;

requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2024 et le 25 mars 2025, Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A C, représentée par Me Barbot-Lafitte

par la CIMADE pour le compte de X se disant [V] [F] A l'audience publique du 16 Juillet 2024 à 9h45, assistée de N.DIABY, greffier, avons entendu X se disant [V] [F] assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE

VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE APPELANTE SASU SPEED CONTROLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à l'aménagement du rond-point du Petit Robinson sur l'avenue Henri Barbusse