ARMOR DEVELOPPEMENT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE

le versement à Me Bonnot de la somme de 1 100 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Bonnet, avocate de M.

2026 DOSSIER N° RG 25/07098 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZHN DEMANDEUR Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Elle fait valoir que : - la requête en référé n'est pas accompagnée d'une copie de la requête au fond ; - l'urgence n'est pas établie ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Bonnet, demande qu'il soit donné acte de son désistement dans cette instance.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

ET PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONS.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le courrier contenant les propos incriminés a été adressé aux directeurs de quatre établissements bancaires, et au notaire chargé de la succession, avec copie

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Maisons Claude Rizzon Alsace, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet