et à sa filiale, la société Express auto, des prêts et autorisations de découvert, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement se prévaloir de la cession à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation

qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

de changement d'usage, cependant que cette décision, délivrée par les Gites de France Gironde était totalement indépendante et distincte de l'autorisation que Mme [S] et la société Paris [Localité 2]

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés.

de la personne chez qui elle doit intervenir ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; que, dans ses conclusions en nullité, le prévenu soutenait que la perquisition et les saisies

subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

Il est donné acte à la société JMC autos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aréas dommages. Faits et procédure 2.

DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées sans autorisation

la technologie et la société Decourty, sa bailleresse, aux fins que la société Espace 50 de la technologie sollicite auprès de la Commission départementale de l'équipement commercial (CDEC) une autorisation

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

spécifique obtenue conformément aux articles 4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier

[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aisne auto, société anonyme dont le siège social est ..., en