La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.

Toutefois, le contrat de travail constitue la loi des parties et définit, en son article XII-2-b, la méthode de calcul de la rémunération journalière comme étant le rapport entre la rémunération brute

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

3 § 1 b) du décret royal 909/1978 du 14 avril 1978, les articles 1216 et suivants du code civil, les articles 596 et suivants du code de procédure civile, et l’article 24 de la Constitution. »  

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance devenu l'article 1240 du code civil par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10

B et de la commune de Roullet-Saint-Estèphe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. " 21.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code