[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

[R] [W] à verser à la société Matmut une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [R] [W]. Le 25 mai 2020, M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Mme [W] soutient que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil sont remplies, dès lors qu'elle rapporte

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

[W] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; et condamné la société Inoxis à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] ; - l'a condamné à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

Le 21 février 2020, les autorités algériennes ont indiqué ne pas reconnaître M. X se disant [P] [W] comme ressortissant algérien.

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant

de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 143,88 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le TC de Paris le 21 juin 2024.

, - dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 du code civil souscrite le 15 janvier 2021 par [G] [X] [W], dite née le

[U] [W], domicilié chez Mme [E] [W], [Adresse 1], 4°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de [B] [W], décédé, ont formé le pourvoi n° N 21-12.147 contre l'arrêt rendu le 15 décembre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00099 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTXL Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [V] [D], né le 20 Avril 1963 à [Localité 1] (

[K] [W] a été conclu en 2003, comme le prétendait M.