L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [B] aux dépens.

[P] [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [E] [W], 7°/ à M.

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11, D. 3121-14 et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, Pour l'exposé des moyens des parties

N° W 23-86.752 F-B N° 00156 ODVS 11 FÉVRIER 2025 REJET M.

[11] M.

450 du code de procédure civile.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Mme [W] invoque, sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

En application de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront également condamnés à payer in solidum à [K] [W] la somme de 4 000 euros.

de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Avril 2023 N° 2023/ 169 Rôle N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVYO [Z] [W] C/ [G] [R

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure