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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6901af40748a422ad953cb75
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d590e12c85000874b008
17 janvier 2024
17 janvier 2024
au poste d'agent de sécurité incendie SSIAP 1 (article R. 4624-42 du code du travail).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d24e0040aa373654e3
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Pacou MOUA en ses observations. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883106080821d9a1906fda3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 742-5 du même code.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
16 août 2024
délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a3e395c63cd64a75c3d43a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b7
28 mars 2019
28 mars 2019
L'article L 1235-1 alinéa 2 du code du travail dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes du V de l'article 4 de l'ordonnance attaquée : " Le I de l'article L. 561-19 (du code monétaire et financier) devient l'article L. 561-18 ".
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
10 avril 2025
42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af6f3eafe9fcf076040
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R 4624-42.
Source officielleRétention Administrative
688858f2d8cf5e00fc898737
19 octobre 2024
19 octobre 2024
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce3
27 avril 2023
27 avril 2023
[J] [V] à payer à l'AGS la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officiellePage 19 sur 311