[V].

C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 août 2020, Mme [V] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de

prononcée en sa présence le 10 avril 2023 à 16h30 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge du malaise du 29 août 2018 Selon l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par

[K] [V] au paiement d'une somme de 1200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du procès-verbal de constat, de la sommation La RIVP

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative