Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

[U] et Mme [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance Allianz à payer à Mme'[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

vice caché - condamné les époux [N] à payer à Madame [H] [U] Veuve [L] la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens avec la précision

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

au paiement de cette somme, condamné M. et Mme [U] à verser à Mme [V] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. et Mme [U] de leur demande au titre de l'article

Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé

[U] [H].

code civile dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du même code ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait éclairé M.

En effet, elle a, en application de l'article 7B de cette convention, adressé à la BNP l'engagement de paiement désigné comme « Purchase Undertaking » ou « PU » en reprenant les termes précis du modèle

l'intégralité des frais d'expertise, 'condamner Madame [U] [S] et Madame [P] [W] veuve [P] à payer à Monsieur [R] [N] et à Madame [D] [P] épouse [J] la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.