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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
25 novembre 2015
En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal »
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code
Source officielleChambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02097
19 novembre 2014
19 novembre 2014
2277 du code civil, mais à la prescription trentenaire de droit commun, prévue à l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2005,
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cf
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00945
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
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