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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il incombe à l'employeur de l'établir. La société TMT ne verse pourtant aucune pièce justifiant du refus qu'elle invoque à l'appui du licenciement de M. Hubert Z.... M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de telles précisions, doit être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

R. 4624-1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316118_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02387_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de ces dispositions est erroné : - le préfet a rajouté dans son analyse des critères non prévus par la loi comme celui de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401742_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le moyen propre au refus de délai de départ volontaire : il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le moyen propre à l'interdiction

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401571_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586ff8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108956_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502214_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.

Source officielle