AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
7 février 2012
Il incombe à l'employeur de l'établir. La société TMT ne verse pourtant aucune pièce justifiant du refus qu'elle invoque à l'appui du licenciement de M. Hubert Z.... M.
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de telles précisions, doit être écarté.
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