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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2113599_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301000_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Au demeurant, à supposer que le requérant ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du livre VI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. /(...)/ ».
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308168_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506126_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
41 de la charte des droits fondamentaux est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2412960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, la décision portant refus de délai de départ volontaire mentionne l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674c
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 5.
Source officiellesoc
61372514cd5801467741acc4
6 mars 2007
6 mars 2007
L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied, notifiée à titre conservatoire, avait été prononcée pour une durée déterminée, sans perte de salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258
18 septembre 2019
18 septembre 2019
1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension
Source officielleciv3
60794de59ba5988459c48b5a
17 novembre 2004
17 novembre 2004
de façon manifeste et par refus d'application l'article 1110 du Code civil ; 3 ) que l'inconstructibilité du terrain acquis constitue le vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, les juges d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
14 de l'accord national interprofessionnel du 3.10.1975", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 2 novembre 2004 et violé l'article 1134 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le
Source officiellePage 19 sur 308