En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et cette disposition est d'ordre public.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

145,92 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '7 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, '1 500 € en application de l'article

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

SUR CE LA COUR L'acte conclu par les parties prévoit expressément qu'elle ne relève pas du champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation et que : "pour pouvoir bénéficier

L.1226-15 du code du travail.

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.