Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre

Article 175

—

- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

Code de l'organisation judiciaire

de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.

Article 63

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59

Article L1251-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 17

—

-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Article 2

—

de son article 2 ; Décret du 19 mai 1959 fixant en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte et des établissements publics chargés de réaliser

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 13

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article R814-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Livre des procédures fiscales

du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article R4211-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.

Article 147

—

- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct.

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