Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 15h41.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 11 h 41.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

partie jointe le ministère public Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 16.

L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10 heures30.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.