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950 résultats pour « Article R681-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 avril 2026.

Source officielle

Page 19 sur 48

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeb01cdc6046d478acbfa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

Source officielle
TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 juillet 2026.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41c9cdc6046d4776c632

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80afcdc6046d47247efe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-5 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 janvier 2026.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25b18cdc6046d47fdfb02

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la date du 7 octobre 2025, la SARL SOCOBEV & CO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e42cdc6046d472458d5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 octobre 2026.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de Rennes aux fins de poursuite de la procédure collective, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général

Source officielle