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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
23 novembre 2015
L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à
Source officielle13e chambre
60365248af8aa7b34d508773
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielle1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 651-2 du Code du Commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel
Source officielleChambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cdab8594705dbfccb7e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
R 661-6 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 23