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Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201818

Cassation

28 novembre 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L353-7 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

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