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visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

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29 décembre 2022

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

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