E, et une somme de 1 500 euros à verser Mme et M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun