Codes de loi français

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

I. – La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif relevant de la section

Article Liste II

applications sur la peau et sous réserve d'un excipient non pénétrant 3 g/100 g soit 3 % 1,8 En application sur la peau 2,5 g/100 g soit 2,5 % 1,5 Autres formes 0 0 0 Acide parahydroxycinnamique et ses sels Collutoires

Article 1

territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; – de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense

Article 157

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux

LEGIARTI000028685177

0 007 Ardèche 0 008 Ardennes 0 009 Ariège 0 010 Aube 0 011 Aude

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2° du I de l'article 150

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article Annexe 2

Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 3.

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000027879433

27 Eure 350 70 280 28 Eure-et-Loir 725 475 250 29 Finistère 0 0 0 30 Gard 200 0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 280 80 200 33 Gironde 0 0 0 34 Hérault 360 0 360 35 Ille-et-Vilaine 0 0 0 36 Indre 3 560

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

Article 4

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations

Article 83

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus au V de l'article R. 313-19-3 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus au VI

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R.

Article L5842-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au

Article R1333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15

Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le ministre chargé de l'énergie est assisté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et son service spécialisé de défense et de sécurité mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143

Article 3

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne

Article Annexe I

TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ZONES D'ABATTEMENT TAUX D'ABATTEMENT 0 0 % 2 1,80 % 3 2,70 %