945-1 du code de procédure civile, sans opposition des parties.

L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique d'un devoir de conseil et

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels de salaire Condamner

L. 4621-1 du Code du travail, suivant lequel les dispositions du présent Livre sont applicables aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, que les dispositions de l'article

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Reconventionnellement, elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 euro à titre de procédure abusive et celle de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.