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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officielleVentes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
4 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596eac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 350.000 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec faculté
Source officielleM1.S5.Saisies immo
68f291b9e97b8c182995e21d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles n’agissent pas sur le fondement de l’article 1245-16 du code civil ou sur celui de la garantie des vices cachés comme évoqué par les défenderesses, dispositions dont elles contestent, dans leurs
Source officielleHO-recours JLD
6274bcfe2799a9057d5dd1c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
[K] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément aux articles 2230 et 2234 du Code civil, et L 331-3-1 devenu l'article L 722-2 du Code de la consommation, une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201695
6 novembre 2014
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A444-19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire
Source officielleService des Criées
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
19 mai 2026
1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 19 sur 42