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722 résultats pour « Article R143-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a6d8ceca1cd7019146

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de: 'Juger la société Groupe Delambre recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Confirmer le jugement rendu

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

S.C.I. GEORLYc/S.A

6686f8bde74459e0c7edaaa0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile - la condamnation de la SCI GEORLY à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Par jugement du 3 novembre 2021, le juge des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TJ

Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034c3f09b10abaee7317fa0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

700 du Code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens à recouvrer par Maître Esquier, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6257a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] et la SCCV Vanves leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article L.145-5 du code de commerce.

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CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Maître [Y] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU EDITIONS [D] [A] en suite du jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 22 avril 2014 - Hors la cause suite à l'ordonnance de caducité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle