AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfadaaebb88318fda731
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cependant, en application de l'article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
Source officiellePage 19 sur 37
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X... à payer à Messieurs Z... et A... et à la société HOTEL LODGE la somme globale de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que : « Attendu que l'assignation
Source officielle