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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 611-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221
24 octobre 2012
24 octobre 2012
articles R1234-1 et suivants du code du travail, il est dû un rappel d'indemnité de licenciement de 195,64 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIVATION -sur le licenciement prononcé pour faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021
9 janvier 2013
9 janvier 2013
et non la moyenne de salaire incluant les avantages et primes divers ; cependant, aux termes de l'article R1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret numéro 2008-715 du 18 juillet 2008
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] à payer à la société Logistics 07 la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour En application des dispositions des articles : - L 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la SA [10] à lui verser la somme de 31 616,24 euros nets à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, A titre subsidiaire : - de dire et juger que le licenciement
Source officiellePage 19 sur 35