Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

Par une ordonnance du 6 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure

R.421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'expropriante ne justifie pas de la notification aux requérants, par courrier

L. 761-l du code de justice administrative.

135-6 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 134-3 de ce code prévoient que « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (…) ». 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé liminairement que le contrôle en litige est un contrôle administratif régi par les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

effet si dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication, un jugement constatant la vente du bien saisi ; l’article R 321-22 du même code prévoit cependant

aux articles L 162-1-7, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; 2° des frais de transports mentionnés à l'article L 132-1, L'organisme de prise en charge

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; () ".