au ministère public ; que l'examen psychiatrique relève (p.4 8 et p.5 2 et 5) que " c'est dans un tableau discret épars mais clair d'altération intellectuelle et de resserrement discret, mais perceptible

de l'article 699 du code de procédure civile.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

[P] en sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. 5.

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du

, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, dans son attestation, la gérante de la société Convictions ar, Mme P...,

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P/92-13.444 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...