citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la

réelle ni sérieuse ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 26.

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, En

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.