pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

subi, sur le fondement des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

criminelle à perpétuité (article 221-3 du même code), ces constatations satisfaisant à la condition de double incrimination et de quantum posée par l’article 48, 1 o de l’Accord (paragraphe 53 ci-dessous

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

La Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe « d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis », de sorte

Grèce , n o 43863/02, §§ 16-18, 28 avril 2005). 19.

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il se réfère en outre à la décision n o 2010-38 QPC du septembre 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel déclare l’article 529-10 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 18.

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

La preuve des faits qui s’opposent au droit invoqué, le modifient ou l’éteignent incombe à la partie contre laquelle le droit est invoqué. 3.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances Vu les articles 1303 et suivants du Code civil DECLARER l'appel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau DEBOUTER la société

Par conclusions du 31 août 2012, la Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD, monsieur [G] [O] et madame [N] [H] demandent à la Cour au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile et 1134 du code

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.