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[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602451_20260319

Administratif

19 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500474_20250205

Administratif

5 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206003_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509111_20250822

Administratif

22 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502557_20250211

Administratif

11 février 2025

de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205305_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517693_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502627_20250624

Administratif

24 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402890_20240410

Administratif

10 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418630_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503542_20250605

Administratif

5 juin 2025

somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403118_20240529

Administratif

29 mai 2024

Dans ces conditions, le requérant, par les éléments qu'il invoque, ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304955_20230925

Administratif

25 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309445_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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