Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

société Soprema Entreprises la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum la société [H] [O] et la société Safran [G] Systems aux entiers dépens

à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les consorts [O] à lui verser une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de

par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens de l’instance ; - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

O..., soutiennent dans leurs écritures que toute la procédure est viciée en raison de la violation des articles 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale, sur les livraisons surveillées de drogue et

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

[E] à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [K] [O] [E] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.

Sur la demande en paiement des redevances mensuelles : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Conformément à l’article 5 du contrat de résidence, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [O] et Madame [G]

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée