devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

xa0; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [J] de ses demandes de dommages et intérêts, - déboute les parties de leur demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Grèce , n o 61828/00, 15 janvier 2004, §   44, et Reggiani Martinelli c.

X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.

7 § 2 de la loi n o   3713 ainsi que de l’article additionnel n o 1 de la loi n o 3506. 22.

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En l'espèce, [Q] [O] invoque les faits suivants : - la S.A.R.L.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

   La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art