Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, ainsi qu’au droit fédéral.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

[O] à verser à la SARL [10] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

; 3°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Misslin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

[D] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Bilfinger LTM industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

    Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o   646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.

Monsieur [O] [K] la somme de 1 000€ au titre des dommages et intérêts dans le cadre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa