Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

été exercé en conformité avec les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

créances de Mme [O] au passif de la liquidation de la société SESBM. 3.

de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [O] et Madame [G]

[M] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. 6.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] produisent un décompte arrêté au 16 mars 2026 faisant état d'une dette locative de 3 977,20 euros (terme du mois de mars 2026 inclus).

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

[Y] et [O] et la société Tahiti Pharm, 2°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Tahiti Pharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

[O], déposées le 22 mai 2023, soit 24 jours trop tard, étaient irrecevables ; qu'en ne déclarant pas ces écritures irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. »

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

et Madame [V] [O], tenus solidairement, un logement à usage d'habitation conventionné n° 029750, au 3ème étage [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant versement d'un loyer mensuel initial de 859,71, charges

l'article 699 du code de procédure civile.