4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine

est préalable et recevable : Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le privilège de juridiction qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1 /

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

L. 1222-1 du code du travail. 30.

6] la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [O] [M] aux entiers dépens.

[O] [Q] et M. [M] [Y] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié

en ses écritures, les disant bien fondées, - juger que le dommage invoqué par Monsieur [O] n'atteint pas les seuils de gravité justifiant son intervention au sens de l'article L.1142-1 II du Code de la

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

[M] et Mme [S] à régler aux consorts [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] et Mme [S] aux entiers dépens. 5.

Madame [O] et Monsieur [O] [N], sont condamnés solidairement à payer à Madame [H] née [R], la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.   

[O] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 3 000 euros ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] aux entiers dépens ; Débouter la M.

des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue